Ceci est un AgeWall sommaire
Ce que dit la loi : En France, l’article 227-24 du Code pénal interdit d’exposer les mineurs à des contenus pornographiques, même lorsque ceux-ci ne sont accessibles qu’après paiement.
La loi SREN n° 2024-449 du 21 mai 2024 permet à l’Arcom d’imposer aux sites concernés un contrôle d’âge avant tout accès au contenu pornographique.
Le référentiel technique de l’Arcom, adopté en octobre 2024, encadre ce contrôle : prestataire indépendant, méthodes fiables et au moins une solution dite « double anonymat ».
Un simple agewall déclaratif (« j’ai plus de 18 ans ») ne suffit donc pas ; le paiement ou l’absence de contenu explicite en accès libre ne dispense pas de vérification.
Au niveau européen, le DSA impose aux plateformes des mesures appropriées et proportionnées pour protéger les mineurs, sans créer toutefois un agewall uniforme pour tous les sites adultes.
Concernant la hiérarchie : le droit de l’Union européenne prime le droit national en cas de conflit, mais il ne remplace pas automatiquement toutes les règles françaises. Le DSA est directement applicable et impose notamment aux plateformes des mesures appropriées pour protéger les mineurs ; il ne crée toutefois pas un agewall européen uniforme visant tous les sites pornographiques. La France peut donc imposer des exigences nationales plus précises ou plus strictes, comme celles de l’article 227-24 du Code pénal et du référentiel Arcom, tant qu’elles restent compatibles avec le droit européen — notamment le DSA, le RGPD et les libertés fondamentales. En pratique, un site accessible en France doit respecter le dispositif français, même si son siège ou ses serveurs se trouvent dans un autre État.
Option choisi pour l'agewall
Étant fondamentalement contre la création de liste et la collecte de data privée mais pour le respect de l'enfance j'ai pris la décision, en attendant l'adoption d'un système détruisant vos datas en fin de session, d'un simple disclaimer basé sur votre parole. Je me permet de vous rappeler que la loi française n° 2022-300 du 2 mars 2022 impose aux fabricants et vendeurs d’appareils connectés de proposer un dispositif de contrôle parental activable gratuitement lors de la première mise en service. Ceci même s'ils ne sont pas parfait sont un début, non intrusif, de régulatisation et permette aux parents de conserver leur autorité au lieu de la déléguer. Si je reçois une lettre de l'Arcom je fermerais ce site immédiatement, bien avant le délai de 15 jours permis par la loi
Outils de contrôle parental gratuits
